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s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, jusqu'au 31 août 2006 pour le "Robien" et à compter du 1er septembre 2006 pour le "Robien recentr é, ou encore acquis en fonction de ces dates et ayant fait l'objet de travaux importants de r éhabilitation (voir "Régimes (ou lois) Robien et Borloo") - plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 jusqu'au 31 août 2006 :

Plafonds de loyers au m²

Loyer au m² mensuel	en Euros
Zone A : agglom ération parisienne, côte d'azur et genevois français	19,89
Zone B : agglom érations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l'agglom ération parisienne et en zones littorales ou frontalières	13,82
Zone C : reste du territoire	9,94

La liste des communes concern ées par les Zones A, B et C du régime "Robien" est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 à compter du 1er septembre 2006 :

Loyer au m² mensuel	en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton) et genevois français	19,89
Zone B1 : agglom érations de plus de 250.000 habitants, grande couronne grande couronne autour de Paris, quelques agglom érations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse	13,82
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France	11,30
Zone C : reste du territoire	8,28

La liste des communes concernées par les Zones A, B1, B2 et C du r égime "Robien recentré" est fix ée par l'arrêt é du 10 août 2006.

Niveaux de ressources maximum des locataires

Il n'y a pas de plafonds de ressources des locataires pour les logements éligibles à ce régime.

Régime "Robien Social" ou "Daubresse"

Ce régime n'a jamais obtenu son décret d'application et a été supprimé par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006.

La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du r égime "Robien est est fournie par l'arrêté du 19 d écembre 2003. Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", d éfinie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté d'application) comme la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les s échoirs et celliers ext érieurs au logement, les resserres, les combles et greniers am énageables, les balcons, les loggias et les v érandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou am énagées sur ouvrage enterré ou à moiti é enterré) dans la limite de 8 m² par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont lou és dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (r ésidence) que le logement, au locataire du logement, et destin é à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appr éciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

Nota pour les régimes Besson et suivants (Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n°5 D-2-02 N° 31 du 13 f évrier 2002): il est rappel é que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière ann ée pr éc édant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'ann ée 2003, le revenu fiscal de r éf érence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2001.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'ann ée 2003, le revenu fiscal de r éf érence de 2001 du locataire (personne seule ou couple mari é) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

Par universimmo.com